ÉVÉNEMENT DE LA LPHF
ACCEPTATION DES RISQUES, RENONCIATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
En assistant à un match et/ou à toute activité liée (un « Événement » ou les « Événements ») organisé(e) par la Ligue professionnelle de hockey féminin (la « LPHF ») pour ses équipes participantes avec des opérations au Canada (Montréal, Québec; Ottawa, Ontario; et Toronto, Ontario) et aux États-Unis (Massachusetts, New York et Minnesota), vous acceptez, en votre nom et au nom des personnes dont vous avez la charge (individuellement et collectivement, les « Participants»), d'être lié par les termes de la présente Acceptation des risques, renonciation et décharge de responsabilité (la « Décharge »), LAQUELLE INCLUT UNE RENONCIATION À DES DROITS LÉGAUX. En contrepartie de l'autorisation accordée par la LPHF aux Participants d’assister à l’Événement, les Participants conviennent de ce qui suit :
- La participation à l’Événement est volontaire et uniquement pour le plaisir. Les Participants peuvent décider de ne pas assister à un Événement ou de quitter celui-ci à tout moment. Aucune compensation ne sera due à un Participant ou à l'un de ses parents, héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs, ayants droit ou représentants personnels pour quelque raison que ce soit en lien avec une activité se déroulant pendant un Événement ou découlant de celui-ci.
- Les activités liées aux Événements peuvent présenter un risque important de dommages matériels et/ou corporels, incluant le décès. Les Participants assument tous les risques liés au jeu du hockey et/ou à tout Événement, incluant, sans limitation, le risque de blessure par des objets, y compris, mais sans s’y limiter, les bâtons de hockey, les rondelles, autres équipements ainsi qu’à tout incident ou accident découlant de ou associé à une foule, aux autres participants, au personnel, aux spectateurs ou à la faute ou la négligence de toute partie ou tout individu ou de l’utilisation ou la participation à toute activité à tout Événement.
- Les Participants assument tous les risques associés au fait d'être exposés à une Maladie transmissible (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou de la contracter, pendant ou en relation avec leur présence à un Événement. En assistant à tout Événement ou en participant à toute activité reliée à un Événement, les Participants assument expressément le risque d'être exposés à une Maladie transmissible et aux dangers associés, complications médicales (y compris le décès) et blessures corporelles et mentales, prévisibles et imprévisibles, qui peuvent résulter de la contraction d'une Maladie transmissible. « Maladie transmissible » signifie la COVID-19, ses souches, variantes ou mutations, le coronavirus responsable de la COVID-19, et/ou toute autre maladie transmissible et/ou infectieuse transmise par voie aérienne, aérosol ou surface, virus, bactérie ou maladie, ou par les causes de ces maladies.
- DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT D’INDEMNISER, DE TENIR INDEMNE ET DE LIBÉRER À JAMAIS ET DE TOUTE RESPONSABILITÉ (I) LA LPHF (COMPOSÉE DE LA PWHL LEAGUECO US LP ET DE LA PWHL HOCKEY LEAGUE CANADA ULC), INCLUANT SES ÉQUIPES MEMBRES ET SES JOUEUSES, ET (II) LES LIEUX OÙ SE TIENNENT LES ÉVÉNEMENTS, INCLUANT, SANS LIMITATION, CEUX PRÉSENTEMENT CONNUS SOUS LE COCA-COLA COLISEUM (TORONTO, ONTARIO), TD PLACE (OTTAWA, ONTARIO), PLACE BELL (LAVAL, QUÉBEC), PRUDENTIAL CENTER (NEWARK, NEW JERSEY), TSONGAS CENTER (LOWELL, MASSACHUSETTS), XCEL ENERGY CENTER (ST. PAUL, MINNESOTA), FORD PERFORMANCE CENTRE (TORONTO, ONTARIO), L’AUDITORIUM DE VERDUN (MONTRÉAL, QUÉBEC), CODEY ARENA (WEST ORANGE, NEW JERSEY), BOSTON SPORTS INSTITUTE (WELLESLEY, MASSACHUSETTS), ET LE TRIA RINK (ST. PAUL, MINNESOTA), AINSI QUE LEURS PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES, AGENTS, LICENCIÉS, COMMANDITAIRES, PARTENAIRES MÉDIA, REPRÉSENTANTS, COMPAGNIES AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (collectivement, les « Parties indemnisées »), de tout type d'action, motif(s) d'action, en droit ou en équité, poursuite, réclamation, demande, dommage, responsabilité, perte ou dépense, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, fixes ou éventuels (chacune une « Réclamation »), que le Participant a, a eu ou pourrait avoir à l'encontre des Parties indemnisées en raison de tout dommage matériel ou corporel, y compris le décès, survenant à la suite ou découlant de (i) la négligence ou omission des Parties indemnisées (mais excluant la négligence grossière ou la faute intentionnelle), (ii) la présence du Participant à un Événement et/ou de sa participation à toute activité reliée à un Événement, et/ou (iii) tous les risques assumés dans le cadre des présentes, incluant, sans limitation, l'exposition à ou la contraction d’une Maladie transmissible et le risque de dommages corporels. LE PARTICIPANT S’ENGAGE EN OUTRE À NE PAS ENTREPRENDRE DE POURSUITE, D’ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE FORME DE RECOUVREMENT, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE RECOURS À L’ARBITRAGE, À L’ENCONTRE DE L’UNE DES PARTIES INDEMNISÉES EN RAISON DE OU EN LIEN AVEC UNE RÉCLAMATION.
- Les Participants conviennent que si une personne agissant au nom d'un Participant entame une action ou une procédure, s'y associe ou cherche de quelque manière que ce soit à obtenir réparation dans le cadre d'une action ou d'une procédure découlant de, fondée sur ou liée à l'une des Réclamations libérées en vertu des présentes, ou fait valoir de quelque manière que ce soit à l'encontre des Parties indemnisées l'une des Réclamations libérées en vertu des présentes, le Participant. concerné sera responsable du paiement aux Parties indemnisées, en plus de tout autre dommage causé aux Parties indemnisées, de tous les frais d'avocat encourus par les Parties indemnisées dans le cadre de la défense ou de la réponse à ladite action, procédure et/ou Réclamation.
- Les Participants autorisent et accordent à la LPHF et/ou à toute personne autorisée par la LPHF ou agissant en son nom, le droit non exclusif, transférable, cessible et assignable d'utiliser, de reproduire, de publier et/ou de représenter leur nom, voix, mots, image, ressemblance et/ou renseignements biographiques (collectivement, les « Images ») de la manière déterminée par la LPHF, dans tous les médias, dans le monde entier, à perpétuité, sans aucune compensation supplémentaire, dans et dans le cadre de la production, de la distribution, du marketing, de la promotion, de la publicité, de l'emballage, de la vente, de la publication, de l'exposition, de l'affichage et/ou de l'exploitation de l’Événement et/ou de la LPHF et/ou de ses équipes membres, y compris, mais sans s'y limiter, dans toutes les publicités imprimées et/ou numériques, les sites Web, les publications sur les médias sociaux, les émissions, les télédiffusions et/ou les autres retransmissions de l’Événement et/ou de la LPHF et/ou de ses équipes membres, ou concernant ces derniers. En outre, relativement à l'utilisation des Images, chaque Participant renonce par la présente à toute action ou motif d'action qui pourrait être revendiqué en lien avec l'utilisation des Images, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour atteinte à la vie privée, diffamation, violation de tout droit de publicité ou tout autre motif d'action découlant de la production, de la reproduction, de la distribution, de la transmission, de la publication, de la présentation publique, de la diffusion ou de l'exposition de publicités, de promotions, de contenus, de programmes et/ou de matériels dans lesquels les Images apparaissent.
- TOUTS LES PARTICIPANTS COMPRENNENT QU'EN ACCEPTANT CETTE DÉCHARGE, ILS RENONCENT À TOUT DROIT DE POURSUIVRE LES PARTIES INDEMNISÉES ET/OU DE DEMANDER UNE INDEMNISATION AUX PARTIES INDEMNISÉES POUR TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE LA NÉGLIGENCE OU OMISSION DES PARTIES INDEMNISÉES (MAIS EXCLUANT LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE), DE LEUR PARTICIPATION À UN ÉVÉNEMENT ET/OU DE TOUT RISQUE ASSUMÉ PAR LES PARTICIPANTS EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'EXPOSITION À UNE MALADIE TRANSMISSIBLE OU LA CONTRACTION D'UNE MALADIE TRANSMISSIBLE
- Si une disposition de la présente Décharge est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition des présentes et la présente Décharge sera interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable avait été omise.
- La présente Décharge est régie et interprétée conformément aux lois de l’état de New York aux États-Unis.